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Procédure de fouille d’un vestiaire

Bien souvent dans les Apple Store, les casiers qui permettent d’entreposer nos affaires pour la journée ne sont pas identifiés. Ainsi, il devient donc impossible de prévenir un salarié à l’avance de la fouille de son casier, à moins d’avertir tout le magasin. Il arrive donc que des casiers soient fouillés, grâce au code « maître » de nos serrures à code, par le management sans que le salarié concerné ne le sache.

Afin de défendre vos droits et de vous prémunir contre ce genre d’intrusion illégale, il nous semble important que vous connaissiez la procédure légale en vigueur de l’ouverture d’un casier par l’employeur.

  • La fouille doit se faire en présence du salarié concerné. S’il est absent, il faut au moins l’avoir prévenu à l’avance de la date de la fouille .
  • Il faut motiver cette fouille par un risque ou un événement particulier (par exemple la disparition régulière d’objets ou le comportement anormal d’un salarié) .
  • Enfin, il faut respecter les dispositions du règlement intérieur en la matière (si celui-ci en prévoit), comme la présence d’un délégué du personnel, par exemple.

Si jamais vous êtes victimes d’une fouille illégale, sachez que vous pouvez alors, en vertu de l’article 9 du code civil, saisir le conseil de prud’hommes pour demander des dommages et intérêts à la personne coupable d’atteinte à sa vie privée.

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