0

Le télétravail et son cadre légal

Depuis le début de la crise sanitaire, la direction d’Apple Retail France s’est enfin décidée à passer quelques postes sur du télétravail, ce qui était régulièrement demandé par les salariés en question.

Mais la précipitation, due aux circonstances, avec laquelle cela s’est fait a pu faire oublier à chacun un certain nombre de dispositions légales qu’il est bon de rappeler, à toute fin utile :

Plusieurs critères doivent être réunis pour caractériser le télétravail et être soumis aux dispositions des articles L. 1222-9 et suivants du code du travail :

• le télétravail doit utiliser les TIC (technologies de [‘information et de la communication). Ce critère exclut les salariés qui n’effectuent que des tâches manuelles à leur domicile, il s’agira alors de travailleurs à domicile.

• le télétravail s’effectue en dehors des locaux de l’entreprise. Ce qui vise le télétravail au domicile du salarié (domicile principal et/ou résidence secondaire) mais aussi dans des espaces collectifs situés en dehors de l’entreprise et mis à disposition notamment par les collectivités territoriales (les télécentres).

• le travail effectué en dehors de l’entreprise aurait pu s’effectuer à l’intérieur de l’entreprise. Travailler à l’extérieur des locaux de l’entreprise ne suffit donc pas en soi à conférer à un salarié la qualité de télétravailleur.

Mise en place du télétravail

Évaluer les coûts engendrés par le télétravail • Il convient d’évaluer les coûts engendrés par le télétravail, en particulier ceux liés à la mise en conformité du domicile, aux communications, aux factures d’électricité, à l’extension de la garantie de la police d’assurance liée à l’utilisation du logement comme local professionnel. Tous ces coûts doivent être pris en charge par l’employeur.

Veiller à la conformité du lieu de télétravail • Au titre de son obligation de sécurité résultat, avant de mettre en place le télétravail, l’employeur doit s’assurer de la conformité des installations électriques et des lieux de travail et fournir les équipements nécessaires au télétravail. Les dépenses liées à l’aménagement de l’espace de travail et à sa mise en conformité sont prises en charge par l’employeur. Pour des raisons pratiques, le plus souvent, une attestation de conformité par le salarié sera demandée.

Les différents supports du télétravail • Le télétravail peut être mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou, à défaut, dans le cadre d’une charte élaborée par l’employeur après avis du CSE ou, en l’absence d’accord collectif ou de charte, par un accord entre le salarié et l’employeur, formalisé par tout moyen.

(C. trav., art. L. 1222-9, I)

La négociation d’un accord collectif ou l’établissement d’une charte peut s’avérer utile pour encadrer le télétravail afin qu’il soit adapté aux besoins de l’entreprise et qu’il réponde aux aspirations des salariés tout en évitant les éventuelles dérives (discrimination, intrusion dans la vie privée, isolement du salarié, surcharge de travail…).

Statut du télétravailleur

Le télétravailleur a les mêmes droits que le salarié qui exécute son travail dans les locaux de l’entreprise ».

(C. trav., art. L. 1222-9)

Fixation des plages horaires • Les plages horaires pendant lesquelles le salarié peut être habituellement contacté devront être fixées par l’accord collectif ou la charte sur le télétravail (C. trav., art. L. 1222-9). En l’absence d’accord collectif ou de charte, il est préconisé d’indiquer ces plages horaires dans l’avenant au contrat.

Équipements de travail du télétravailleur

Les équipements nécessaires au télétravail • Les équipements nécessaires au télétravail peuvent être, soit des équipements appartenant au salarié soit, ce qui est le plus courant, des équipements fournis par l’employeur. La liste de ces équipements devra être précisée par écrit. Il peut s’agir de la fourniture :

• d’un ordinateur portable
• de casque, écran, clavier, imprimante
• d’une clé USB
• d’une clé 3G ou 4G avec carte SIM à brancher sur port USB permettant une connexion Internet
• d’un « routeur » ou « hotspots » permettant de capter le réseau mobile et de le rediffuser en Wifi à tous les appareils environnants • de la connexion au réseau interne de l’entreprise
• d’un téléphone professionnel.

Lorsque certains équipements personnels du salarié (ordinateur, téléphone, connexion internet, imprimante) sont utilisés en télétravail, l’employeur devra rembourser au salarié le surcoût lié au télétravail.

Avant le 24 septembre 2017, l’article L. 1222-10 du code du travail précisait : « L’employeur prend en charge les coûts découlant directement de l’exercice du télétravail, en particulier ceux liés aux matériels, logiciels, abonnements, communications et outils ainsi que les coûts liés à la maintenance de ceux-ci ». Cette disposition a été supprimée par l’ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017 en raison de son caractère obsolète. Mais la prise en charge par l’employeur des coûts liés à l’exercice des fonctions est une obligation générale dont il ne peut s’exonérer.

Lorsque le salarié fait l’avance des frais, il sera remboursé par l’employeur.

Laisser un commentaire

Votre adresse de messagerie ne sera pas publiée. Les champs obligatoires sont indiqués avec *

Ce site utilise Akismet pour réduire les indésirables. En savoir plus sur comment les données de vos commentaires sont utilisées.